CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NOMY SERVICES – Prestations de facturation médicale, administrative et taxi conventionné

Dernière mise à jour : 08/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par :

NOMY SERVICES – Urbain Chris EI
Entreprise Individuelle
SIREN : 994 200 483
SIRET : 994 200 483 00018
Code APE : 8211Z
Adresse : 1 A rue des Chênes Secs – 78120 Sonchamp – France
Email : nomy.services@ucei.fr
Téléphone : 06 95 95 08 66

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Les présentes CGV s’appliquent à tout client professionnel ayant recours aux services de NOMY SERVICES, ci-après dénommé « le Client ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOMY SERVICES fournit des prestations de secrétariat administratif, de facturation, de télétransmission, de suivi administratif et d’accompagnement auprès de professionnels, notamment :

taxis conventionnés Assurance Maladie ;
professionnels de santé ;
infirmiers libéraux ;
auxiliaires médicaux ;
structures ou professionnels ayant besoin d’un accompagnement administratif lié à leur facturation.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, devis, contrat, mission ou prestation confiée à NOMY SERVICES.

Toute signature d’un devis, contrat, mandat, bon de commande ou tout début d’exécution de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

NOMY SERVICES intervient en qualité de prestataire administratif.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

la réception et le traitement de documents administratifs ;
la saisie de données ;
la préparation de factures ;
la facturation de transports en taxi conventionné ;
la télétransmission B2, SEFi ou SCOR ;
l’envoi de pièces justificatives ;
le suivi des rejets ;
le suivi administratif des dossiers ;
l’aide à l’organisation administrative ;
l’assistance à l’utilisation de logiciels métier ;
la préparation de tableaux de suivi ;
la vérification administrative des éléments transmis.

Le Prestataire n’intervient pas dans l’acte médical, la prescription médicale, la réalisation du transport, la décision de prise en charge, ni dans la relation directe entre le Client, le patient et les organismes payeurs.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE CONTRÔLE MÉDICAL, JURIDIQUE OU CONVENTIONNEL

NOMY SERVICES intervient exclusivement sur la base des informations, documents et instructions transmis par le Client.

Le Prestataire ne vérifie pas :

la réalité du transport ;
la justification médicale du transport ;
la validité médicale d’une prescription ;
la conformité conventionnelle d’un transport ;
les droits du patient ;
l’existence d’une hospitalisation ;
la conformité complète d’un dossier au regard des règles CPAM ;
la véracité des informations déclarées par le Client.

Le Client demeure seul responsable de la réalité, de la conformité, de l’exactitude et de la complétude des éléments transmis.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Pour les taxis conventionnés, ces éléments peuvent notamment comprendre :

les prescriptions médicales de transport ;
les bons de transport ;
les bulletins d’hospitalisation ou de situation ;
les informations administratives du patient ;
les dates et horaires de transport ;
les kilomètres ;
les tarifs appliqués ;
les suppléments ;
les signatures patients ;
les informations de caisse ;
tout document exigé par l’Assurance Maladie, une mutuelle ou un organisme payeur.

Le Client garantit que les informations transmises sont exactes, sincères, complètes et conformes.

Toute erreur, omission, incohérence, absence de document, document illisible ou information fausse relève de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 5 – SIGNATURE PATIENT ET MENTION NPS

Lorsque la réglementation ou la convention applicable impose la signature du patient ou de son représentant, le Client est seul responsable de son obtention.

La mention « Ne Peut Signer » ou « NPS » ne peut être utilisée que lorsque le patient est réellement dans l’impossibilité physique ou mentale de signer.

Si le Client demande ou valide l’utilisation de cette mention, il atteste que les conditions sont réunies.

NOMY SERVICES ne pourra être tenu responsable d’un rejet, indu, contrôle, récupération financière ou sanction résultant :

d’une absence de signature ;
d’une signature irrégulière ;
d’une utilisation injustifiée de la mention NPS ;
d’une déclaration inexacte du Client.

ARTICLE 6 – VALIDATION DES ÉLÉMENTS AVANT TÉLÉTRANSMISSION

Les éléments de facturation peuvent être mis à disposition du Client avant télétransmission.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour signaler toute anomalie.

À défaut de retour dans ce délai, les éléments sont réputés validés et conformes.

La validation expresse ou tacite du Client vaut acceptation définitive des informations transmises et autorisation de télétransmission.

Après télétransmission, les factures ne peuvent pas toujours être annulées, modifiées ou retirées. Toute demande de correction après télétransmission pourra nécessiter une procédure spécifique auprès des organismes concernés.

ARTICLE 7 – LOGICIELS ET OUTILS UTILISÉS

Les prestations peuvent être réalisées au moyen de logiciels métier, notamment Soraya Taxi and Go, Soraya FullWeb ou tout autre logiciel conforme aux exigences applicables.

Le choix du logiciel utilisé relève du Prestataire, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Le Client reconnaît que NOMY SERVICES agit comme utilisateur du logiciel et non comme éditeur, hébergeur ou certificateur.

NOMY SERVICES ne pourra être tenu responsable :

d’un dysfonctionnement du logiciel ;
d’une interruption de service ;
d’une panne éditeur ;
d’une mise à jour imposée ;
d’un incident CNAM, SEFi, B2 ou SCOR ;
d’un rejet lié à une anomalie technique externe ;
des conditions commerciales ou techniques imposées par l’éditeur.

Le Prestataire se réserve le droit de changer de logiciel en cours de relation, sous réserve que l’outil choisi soit adapté à la mission.

ARTICLE 8 – ACCÈS, IDENTIFIANTS ET MATÉRIEL

Le Client peut être amené à confier au Prestataire des accès professionnels, identifiants, cartes, mots de passe ou documents nécessaires à la mission.

Ces éléments sont utilisés exclusivement pour l’exécution de la prestation.

Le Client reste seul titulaire et responsable de ses accès, habilitations, cartes professionnelles et comptes logiciels.

NOMY SERVICES s’engage à conserver ces éléments avec prudence et confidentialité.

En fin de contrat, le Client devra modifier ses mots de passe, révoquer les accès devenus inutiles et récupérer tout matériel ou carte éventuellement confié.

Si du matériel appartenant à NOMY SERVICES est mis à disposition du Client, celui-ci devra être restitué dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la relation contractuelle.

À défaut, NOMY SERVICES pourra facturer la valeur de remplacement du matériel.

ARTICLE 9 – TRANSMISSION DES DOCUMENTS

Le Client doit transmettre des documents complets, lisibles, exploitables et de qualité suffisante.

Les documents doivent permettre la lecture claire :

de l’identité du patient ;
de la date de prescription ;
du prescripteur ;
des mentions obligatoires ;
des signatures ;
des cachets ;
des dates ;
des informations utiles à la facturation.

NOMY SERVICES ne pourra être tenu responsable d’un rejet ou d’un retard lié à :

un document flou ;
une photo mal cadrée ;
un document coupé ;
un document incomplet ;
un fichier illisible ;
une absence de mention obligatoire ;
une mauvaise qualité d’image ;
un document transmis par un canal inadapté.

Le Prestataire pourra demander une nouvelle transmission d’un document de meilleure qualité.

ARTICLE 10 – DONNÉES DE SANTÉ ET TRANSMISSION SÉCURISÉE

Certaines prestations peuvent impliquer le traitement de données de santé à caractère personnel.

Le Client s’engage à privilégier les canaux sécurisés recommandés par le Prestataire, notamment les logiciels métier ou plateformes adaptées.

Le Prestataire recommande de ne pas transmettre de documents contenant des données de santé par :

SMS classique ;
WhatsApp personnel ;
email non sécurisé ;
MMS ;
messagerie personnelle ;
tout canal non adapté aux données sensibles.

Si le Client utilise un canal non recommandé, il le fait sous sa seule responsabilité.

NOMY SERVICES ne pourra être tenu responsable d’une fuite, interception, erreur d’envoi, divulgation ou compromission résultant du choix du canal utilisé par le Client.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

NOMY SERVICES s’engage à conserver strictement confidentielles les informations relatives au Client.

Cette confidentialité concerne notamment :

son identité ;
son activité ;
ses patients ;
son chiffre d’affaires ;
ses documents ;
ses données bancaires ;
ses accès logiciels ;
ses informations professionnelles ;
ses volumes de facturation.

NOMY SERVICES ne mentionnera jamais le Client comme référence commerciale sans accord préalable écrit.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution de la mission, notamment éditeurs logiciels, hébergeurs, prestataires informatiques, expert-comptable, assureur ou organismes concernés, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, le contrat, la proposition commerciale ou l’accord écrit entre les parties.

Pour les prestations de facturation taxi conventionné, sauf accord contraire, la rémunération peut être fixée à :

3,65 % HT du chiffre d’affaires TTC télétransmis aux organismes d’Assurance Maladie, caisses, mutuelles ou organismes payeurs.

La rémunération est due dès lors que la prestation a été réalisée, notamment lorsque les factures ont été préparées, traitées, contrôlées administrativement, mises à disposition, télétransmises ou suivies.

Le paiement de NOMY SERVICES n’est pas conditionné :

au paiement effectif par les caisses ;
au délai de règlement des organismes payeurs ;
à un rejet ultérieur ;
à un indu ;
à une récupération financière ;
à une contestation par un organisme ;
à une modification de politique de paiement ;
à une difficulté administrative imputable au Client.

NOMY SERVICES n’est pas garant des délais de paiement CPAM, mutuelles, caisses ou organismes payeurs.

ARTICLE 13 – MINIMUM MENSUEL

Sauf accord contraire, un minimum mensuel de facturation de 50 € HT peut être appliqué.

Ce minimum est dû dès lors que le contrat est actif, même en cas :

de faible volume ;
d’absence temporaire de télétransmission ;
de transmission insuffisante de documents ;
de baisse d’activité du Client.

Ce minimum rémunère notamment la disponibilité du service, le suivi administratif, l’accès aux outils, l’assistance et le maintien de l’organisation technique.

ARTICLE 14 – PLAFOND MENSUEL

Sauf accord contraire, la rémunération principale peut être plafonnée à 300 € HT par mois civil de trajets concerné.

Ce plafond s’apprécie par mois civil auquel se rattachent les trajets, et non uniquement selon la date de transmission des documents.

Le Client ne peut pas regrouper artificiellement plusieurs mois de trajets afin de bénéficier d’un seul plafond.

Si des trajets de plusieurs mois sont transmis ou traités en une seule fois, le plafond pourra s’appliquer séparément à chaque mois civil concerné.

Ce plafond ne s’applique pas :

aux frais bancaires ;
aux frais de rejet ;
aux pénalités ;
aux frais de recouvrement ;
aux prestations exceptionnelles ;
aux reprises massives d’anciens dossiers ;
aux traitements urgents ;
aux corrections exceptionnelles ;
aux demandes sortant du cadre habituel.

ARTICLE 15 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont établies selon la périodicité prévue entre les parties, généralement mensuellement.

Elles sont transmises par voie électronique.

Sauf accord contraire, le paiement s’effectue par prélèvement automatique SEPA.

Le Client s’engage à :

signer un mandat SEPA valide ;
fournir un RIB exact ;
maintenir une provision suffisante ;
informer NOMY SERVICES de tout changement bancaire ;
ne pas révoquer le mandat sans avoir réglé les sommes dues.

Toute facture non contestée par écrit dans un délai de 7 jours est réputée acceptée.

ARTICLE 16 – RETARD OU INCIDENT DE PAIEMENT

En cas de retard, rejet de prélèvement, provision insuffisante, RIB invalide ou révocation du mandat SEPA, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

NOMY SERVICES pourra appliquer :

les frais bancaires réellement supportés ;
des pénalités de retard ;
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
des frais complémentaires si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Tout incident de paiement peut entraîner la suspension immédiate des prestations.

La suspension ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.

ARTICLE 17 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

NOMY SERVICES pourra suspendre tout ou partie de la prestation en cas :

d’impayé ;
de rejet de prélèvement ;
de transmission répétée de documents incomplets ;
d’utilisation de canaux non sécurisés ;
de refus de validation ;
de suspicion de fraude ;
de risque juridique, financier, technique ou réputationnel ;
de comportement abusif ou irrespectueux ;
de demande manifestement non conforme.

La suspension pourra concerner :

la saisie ;
la préparation des factures ;
la télétransmission ;
le suivi des rejets ;
l’assistance ;
l’accès aux outils ;
l’envoi des justificatifs.

NOMY SERVICES ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une suspension causée par un manquement du Client.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

NOMY SERVICES est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute directe, prouvée et exclusivement imputable au Prestataire.

NOMY SERVICES ne pourra être tenu responsable :

des erreurs du Client ;
des documents incomplets ou illisibles ;
des informations fausses ;
des rejets CPAM liés aux pièces fournies ;
des indus ;
des sanctions conventionnelles ;
des délais de paiement des caisses ;
des décisions des organismes payeurs ;
des dysfonctionnements logiciels ;
des interruptions techniques externes ;
des contrôles CPAM ;
des conséquences d’une déclaration inexacte du Client.

Dans tous les cas, la responsabilité financière de NOMY SERVICES est limitée au montant total des honoraires perçus au cours des six derniers mois de prestation.

ARTICLE 19 – PRESTATIONS HORS PÉRIMÈTRE

Toute demande sortant du cadre habituel pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sont notamment considérées comme hors périmètre :

reprise d’anciens dossiers ;
régularisation massive ;
retraitement de documents illisibles ;
urgence exceptionnelle ;
recherche administrative complexe ;
reconstitution de dossiers ;
correction répétée d’erreurs du Client ;
demande spécifique non prévue initialement.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis ou d’un accord écrit préalable.

ARTICLE 20 – DURÉE ET RÉSILIATION

Sauf disposition contraire, les prestations sont conclues pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle à tout moment, par écrit, sous réserve d’un préavis de 15 jours calendaires.

Toute prestation réalisée avant la date effective de résiliation reste due.

NOMY SERVICES pourra résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment :

impayé ;
rejet répété de prélèvement ;
refus de paiement ;
suspicion de fraude ;
transmission d’informations douteuses ;
comportement abusif ;
risque juridique ou financier ;
usage inapproprié des outils ;
non-respect répété des obligations contractuelles.

La fin du contrat n’éteint pas les obligations déjà nées, notamment paiement, confidentialité, restitution du matériel et protection des données.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Dans le cadre de ses prestations, NOMY SERVICES peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.

Le Client demeure responsable des données qu’il transmet.

NOMY SERVICES s’engage à traiter les données uniquement pour les besoins de la mission confiée.

Les données peuvent concerner notamment :

l’identité des patients ;
les informations administratives ;
les données de facturation ;
les documents nécessaires à la prise en charge ;
les coordonnées professionnelles du Client ;
les informations liées aux organismes payeurs.

NOMY SERVICES met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, confidentialité et protection des données.

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la mission, sauf obligation légale ou nécessité de preuve.

Le Client est responsable de l’information des personnes concernées lorsque cela est requis.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes, modèles, documents, procédures, supports, textes, tableaux, outils, modèles de suivi, contenus de site internet et éléments créés par NOMY SERVICES restent sa propriété exclusive, sauf accord contraire écrit.

Le Client ne peut pas les reproduire, diffuser, revendre ou transmettre à des tiers sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

NOMY SERVICES ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure ou d’événement extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

Sont notamment concernés :

panne générale ;
cyberattaque ;
interruption internet ;
panne logiciel ;
incident CNAM ;
indisponibilité d’un organisme payeur ;
maladie grave ;
catastrophe naturelle ;
décision administrative ;
événement imprévisible ou irrésistible.

L’exécution des obligations pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

nomy.services@ucei.fr

Le Client doit préciser :

son identité ;
la facture ou prestation concernée ;
la nature précise de la réclamation ;
les justificatifs utiles.

Les réclamations relatives à une facture doivent être formulées dans un délai de 7 jours à compter de sa réception.

Les réclamations relatives à une télétransmission ou un élément de facturation doivent être formulées dans un délai de 48 heures après mise à disposition des éléments concernés.

ARTICLE 25 – PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les parties acceptent la validité des échanges électroniques.

Sont considérés comme moyens de preuve :

emails ;
signatures électroniques ;
validations via logiciel ;
clics d’acceptation ;
fichiers transmis ;
historiques logiciels ;
confirmations écrites ;
journaux de télétransmission ;
échanges via plateforme.

La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CGV

NOMY SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, contrat ou commande.

En cas de relation continue, les nouvelles CGV pourront être portées à la connaissance du Client par email ou publication sur le site internet.

ARTICLE 27 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 29 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou signature contractuelle.

Toute signature d’un devis, contrat, mandat, bon de commande, ou tout commencement d’exécution de la prestation, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Fin des Conditions Générales de Vente