🧾 Conditions Générales de Vente

NOMY SERVICES – Entrepreneur individuel
(Dernière mise à jour : novembre 2025)

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1. Présentation de l’entreprise

Nomy Services
Entrepreneur individuel – SIREN : 994 200 483
Siège social : 1 A rue des chênes secs, 78120 Sonchamp
E-mail : service.commercial@nomy-services.fr
Téléphone : 09 80 80 21 23
Responsable : Chris Urbain
Site web : https://www.nomy-services.eu
Immatriculé au RCS de versailles 

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2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Nomy Services, notamment :

• La facturation médicale pour les professionnels de santé (taxis conventionnés, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.)

• Les services administratifs externalisés (secrétariat, gestion documentaire, relances, numérisation)

• La création de sites internet, le référencement SEO, la communication digitale et les formations associées

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

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3. Devis, commandes et acceptation

Toute prestation fait l’objet :

• D’un devis détaillé (valable 30 jours) ;

• D’une acceptation écrite du client (signature, mail de confirmation ou paiement d’un acompte).

L’accord vaut bon de commande ferme et définitif.

Nomy Services se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

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4. Tarifs et facturation

Les prix indiqués sont exprimés en euros, non soumis à la TVA selon l’article 293 B du CGI (« TVA non applicable »).

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais le prix applicable reste celui en vigueur à la date du devis accepté.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité, même en cas d’abandon du projet par le client.

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5. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les paiements sont exigibles :

• à la commande pour les prestations inférieures à 500 € HT ;

• à 30 jours maximum pour les prestations récurrentes ou supérieures.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte, ou tout autre moyen convenu.

Retard de paiement :

En cas de retard, des pénalités de 10 % du montant TTC par mois de retard pourront être appliquées, sans mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (article L441-10 du Code de commerce).

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6. Acompte et annulation

Toute commande peut nécessiter un acompte (généralement 30 %).
En cas d’annulation par le client avant le début de la prestation, l’acompte reste acquis à Nomy Services.
Si la prestation a commencé, la totalité du devis reste due.

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7. Exécution des prestations

Nomy Services s’engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté, avec le plus grand soin et professionnalisme.

Toute demande de modification en cours de projet pourra faire l’objet d’un avenant tarifaire.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard indépendant de la volonté du prestataire (force majeure, panne, indisponibilité du client, etc.).

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8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service ;

• Respecter les délais convenus pour transmettre les documents ;

• Vérifier les livrables avant validation finale.

Le client reste seul responsable du contenu transmis, de sa conformité légale et de la véracité des informations (ex. : documents médicaux, données personnelles, textes de site web, etc.).

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9. Responsabilités

Nomy Services est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• D’une erreur ou omission liée à un document incomplet ou erroné fourni par le client ;

• D’un dysfonctionnement technique externe (hébergeur, messagerie, logiciel tiers, réseau Internet) ;

• D’une perte de données imputable à un tiers ou à un usage inapproprié du client.

En toute hypothèse, la responsabilité de Nomy Services est strictement limitée au montant total de la prestation concernée.

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10. Confidentialité et protection des données

Nomy Services s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et données transmises dans le cadre de ses missions.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client reste responsable de la confidentialité de ses accès, mots de passe et contenus.

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11. Sous-traitance

Nomy Services se réserve le droit de confier tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs sous-traitants de confiance, dans le respect du secret professionnel et du RGPD.

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12. Références commerciales

Sauf refus explicite du client par écrit, Nomy Services se réserve le droit de mentionner le nom, le logo ou le site du client dans ses références commerciales ou son portfolio.

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13. Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement intégral de la prestation :

• Les contenus créés (sites web, visuels, textes, codes, etc.) demeurent la propriété exclusive de Nomy Services.

• Après paiement, les droits d’utilisation sont cédés au client, sauf stipulation contraire.

Toute réutilisation ou modification non autorisée du travail fourni constitue une contrefaçon (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

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14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, panne réseau, maladie, guerre, épidémie, etc.).

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15. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

Cependant, ce droit ne s’applique pas :

• Si la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec accord du client ;

• Si la prestation a été entièrement exécutée avant ce délai.

Dans ces cas, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

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16. Résiliation

En cas de manquement grave du client à ses obligations (retard de paiement, non-collaboration, etc.), Nomy Services pourra suspendre ou résilier la prestation de plein droit, sans indemnité.

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17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Nomy Services, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.